Mentions légales

Informations générales sur l’exploitant — art. 6 de la Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique

BROUILLON v2.0 — POUR VALIDATION JURIDIQUE (PÉRIMÈTRE) Document préparé le 24 août 2026 conformément à l’audit juridique de la même date. Les mentions signalées par [● …] identifient des données ou décisions en attente de clôture par la société ou de l’avis du conseil juridique, et doivent être résolues avant la publication.

 

1. Identification du titulaire du site web

En application du devoir d’information générale établi à l’article 6 de la Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique, ainsi que du reste de la réglementation applicable en Principauté d’Andorre, les utilisateurs sont informés des données d’identification du titulaire de ce site web, qui restent accessibles de manière visible, permanente, claire et gratuite depuis toutes les pages du site :

 

Donnée	Contenu
Dénomination sociale	INVESTNOA WELLNESS, SLU (société à responsabilité limitée unipersonnelle)
Marque commerciale	LÜNNE — nom commercial « LUNNE » réservé au Registre des noms commerciaux (art. 28 et 28 bis de la Loi 12/2013 ; certificat du 28-5-2026)
Siège social	Passatge Arnaldeta de Caboet, n° 11, 2e étage, 1re porte, Edifici La Torre, AD700 Escaldes-Engordany, Principauté d’Andorre
Établissement	Carrer dels Paraires, 21, AD700 Escaldes-Engordany, Principauté d’Andorre
NRT (identification fiscale)	L-721791-H
Données d’immatriculation	Inscrite au Registre des sociétés commerciales de la Principauté d’Andorre sous le n° 26704, livre S-514, folio 31-40 (inscription constitutive du 25-11-2025)
Autorisation administrative	Activité soumise à autorisation d’exercice d’activité commerciale conformément à la Loi 12/2013, sur le commerce. Organe de contrôle : le ministère compétent en matière de commerce et de consommation du Govern d’Andorra. [● Autorisation d’ouverture de commerce en cours : compléter le n° d’immatriculation au registre du commerce et la référence de l’autorisation dès son octroi par le Gouvernement — condition préalable au démarrage de l’activité]
Courriel général	hello@lunnecircle.com
Courriel protection des données	rgpd@lunnecircle.com
Téléphone	376 646 111
Site web	lunnecircle.com

 

INVESTNOA WELLNESS, SLU (ci-après, indistinctement, la « Société » ou « LÜNNE », en référence à sa marque commerciale) est titulaire et responsable du site web lunnecircle.com (le « Site Web »), au moyen duquel des informations sont fournies sur LÜNNE, ses expériences, services, activités et autres contenus liés à la marque, et à travers lequel des fonctionnalités de réservation et de contractation peuvent être activées.

 

2. Réglementation applicable

Le Site Web et l’activité qui y est exercée sont régis, entre autres, par les normes suivantes de la Principauté d’Andorre :

• Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique ;
• Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, et sa réglementation d’application ;
• Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur ;
• Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée relative à la protection des données personnelles (« LQPD »), modifiée par la Loi 12/2024, du 15 juillet, et son règlement d’application (Décret 391/2022, du 28-9-2022) ; et
• toute autre disposition applicable à l’activité de la Société.

 

3. Objet et champ d’application

Les présentes Mentions légales régissent l’accès, la navigation et l’utilisation du Site Web, ainsi que les responsabilités découlant de l’utilisation de son contenu.

L’accès et la navigation sur le Site Web confèrent la qualité d’utilisateur et impliquent l’acceptation des conditions établies dans les présentes Mentions légales dans la version publiée au moment de l’accès. Il est recommandé de les lire attentivement à chaque fois que l’utilisateur envisage d’utiliser le Site Web.

Certains services — en particulier ceux relatifs aux réservations, à la contractation d’expériences, à l’achat de produits ou services, à l’adhésion au CERCLE LÜNNE ou à d’autres fonctionnalités pouvant être ajoutées — sont soumis à des conditions particulières, notamment les   , qui complètent les présentes Mentions légales et sont mises à la disposition de l’utilisateur, en tout état de cause, avant la formalisation de la contractation.

 

4. Conditions d’accès et d’utilisation

L’accès au Site Web est, de manière générale, libre et gratuit, sans préjudice du fait que certaines zones ou services puissent nécessiter une identification, une inscription, une réservation ou une contractation préalable.

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site Web, ses contenus et services conformément à la législation en vigueur, aux présentes Mentions légales, à la bonne foi, à l’ordre public et aux droits et intérêts légitimes de la Société et des tiers.

Il est interdit, à titre indicatif et non limitatif :

1. a)  d’utiliser le Site Web à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à la réglementation en vigueur, ou d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits et intérêts de la Société ou de tiers ;
2. b)  de réaliser des actions susceptibles d’endommager, de rendre inutilisable, de surcharger, de détériorer ou d’empêcher le fonctionnement normal du Site Web, de ses serveurs, systèmes ou contenus ;
3. c)  de tenter d’accéder de manière non autorisée à des zones restreintes, systèmes informatiques, comptes, bases de données ou toute autre ressource associée au Site Web ;
4. d)  d’introduire ou de diffuser des virus informatiques ou tout autre système susceptible de causer des dommages ; et
5. e)  d’utiliser des mécanismes automatisés d’extraction de contenus (scraping) ou de réservation massive sans l’autorisation expresse de la Société.

 

5. Informations sur LÜNNE et contenus du Site Web

Les contenus publiés sur le Site Web ont une finalité principalement informative et commerciale.

La Société veille à ce que les informations fournies soient claires, actualisées et exactes. Toutefois, les contenus, expériences, horaires, capacités d’accueil, prix, calendriers, disponibilités, caractéristiques des services et autres informations commerciales pourront être modifiés ou mis à jour lorsque les besoins opérationnels ou commerciaux l’exigeront, sans que ces modifications n’affectent les réservations déjà confirmées, qui seront régies par les conditions acceptées au moment de la contractation.

Les informations publiées sur le Site Web ne remplacent pas les conditions spécifiques communiquées et acceptées lors du processus de réservation ou de contractation, qui prévaudront en cas de divergence concernant la réservation concernée.

 

6. Réservations et contractation

La réalisation de réservations ou la contractation d’expériences via le Site Web est régie par les Conditions générales de contractation, disponibles en permanence sur le Site Web, ainsi que par les conditions spécifiques qui, le cas échéant, s’affichent pendant le processus de réservation concernant la disponibilité, la capacité d’accueil, le prix, le mode de paiement, les modifications, les annulations, la non-présentation, les conditions d’accès et les recommandations ou contre-indications applicables à certaines expériences.

Conformément à l’article 25 de la Loi 20/2014, avant d’engager la procédure de contractation, l’utilisateur disposera d’informations claires sur les étapes du processus, les langues disponibles, les moyens d’identifier et de corriger les erreurs et le moment de la formation du contrat, et pourra conserver les conditions applicables sur un support durable. La disponibilité affichée à tout moment est soumise à confirmation via le système de réservation utilisé par LÜNNE.

 

7. Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les éléments composant le Site Web — y compris, à titre indicatif et non limitatif, le nom et la marque LÜNNE, les logos, isotypes et signes distinctifs, le design graphique et l’identité visuelle, les photographies, rendus, illustrations, vidéos et animations, les textes, concepts créatifs et dénominations, la structure de navigation, les compositions, graphismes et iconographie, les contenus audiovisuels et le code source — sont la propriété d’INVESTNOA WELLNESS, SLU ou sont utilisés avec l’autorisation, la licence ou la cession de droits correspondante de leurs titulaires légitimes, et sont protégés par la réglementation de propriété intellectuelle et industrielle applicable en Principauté d’Andorre ainsi que par les traités internationaux auxquels elle a souscrit.

L’accès au Site Web n’implique en aucun cas une cession, une transmission, une autorisation ou une licence quelconque à l’utilisateur sur ces droits, sauf dans les cas expressément prévus.

Sont interdites la reproduction, la transformation, la distribution, la communication au public, la mise à disposition, l’extraction, la réutilisation ou toute autre forme d’exploitation, totale ou partielle, des contenus du Site Web à des fins commerciales, sans l’autorisation préalable et expresse du titulaire des droits correspondants. L’utilisateur pourra visualiser les contenus exclusivement pour un usage personnel et privé.

 

8. Liens vers des sites tiers

Le Site Web peut contenir des liens vers des pages web, plateformes, réseaux sociaux, moteurs de réservation ou autres services gérés par des tiers. Leur inclusion a pour seule finalité de faciliter à l’utilisateur l’accès à certains contenus ou services et n’implique pas que la Société approuve, contrôle ou assume une quelconque responsabilité à leur égard.

Une fois que l’utilisateur accède à une page ou plateforme externe, il sera soumis aux conditions, politiques de confidentialité et de cookies et autres termes établis par son titulaire. La Société ne sera pas responsable des contenus, de la disponibilité, du fonctionnement, de la sécurité, de l’exactitude ou des politiques de ces sites externes, sauf dans les cas où la législation applicable en dispose expressément autrement.

 

9. Exclusion et limitation de responsabilité

La Société adopte des mesures raisonnables pour garantir le bon fonctionnement, la sécurité et la mise à jour du Site Web. Toutefois, elle ne peut garantir de manière absolue la disponibilité permanente du Site Web, l’absence totale d’interruptions ou d’erreurs, l’absence d’incidents techniques, ni l’absence d’éléments introduits par des tiers susceptibles d’altérer les systèmes, ni la disponibilité continue des services externes liés au Site Web.

Dans les limites établies par la législation en vigueur, la Société ne sera pas responsable des dommages découlant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, de problèmes d’accès à Internet, d’incidents imputables à des prestataires technologiques, d’actions de tiers, de cas de force majeure ou d’une utilisation inappropriée du Site Web par l’utilisateur. Lorsque des erreurs ou incidents seront détectés, les mesures raisonnablement nécessaires seront prises pour les corriger.

Rien dans les présentes Mentions légales ne limite ou n’exclut les droits que la réglementation impérative — en particulier celle relative à la protection des consommateurs — reconnaît à l’utilisateur.

 

10. Protection des données personnelles

Les données personnelles fournies par les utilisateurs via le Site Web seront traitées conformément à la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée relative à la protection des données personnelles, modifiée par la Loi 12/2024, du 15 juillet, à son règlement d’application (Décret 391/2022) et au reste de la réglementation applicable.

Les informations détaillées relatives au responsable du traitement, aux finalités, aux bases juridiques, aux destinataires, aux durées de conservation et à l’exercice des droits sont disponibles dans la Politique de confidentialité, accessible en permanence depuis le pied de page du Site Web. Le canal spécifique pour toute question relative à la protection des données est rgpd@lunnecircle.com.

 

11. Cookies et technologies similaires

Le Site Web utilise des cookies et d’autres dispositifs de stockage et de récupération de données sur des équipements terminaux, dans les termes de l’article 20 de la Loi 20/2014 et de la LQPD.

Les cookies nécessitant un consentement ne sont pas installés tant que l’utilisateur n’a pas valablement exprimé son choix, au moyen d’une action positive, via la plateforme de gestion du consentement disponible sur le Site Web, où il peut également les refuser ou les configurer par catégories avec la même facilité, et révoquer son consentement à tout moment, simplement et gratuitement. Les informations relatives à leur finalité, typologie, durée, tiers concernés et mécanismes de gestion figurent dans la Politique de cookies, accessible en permanence depuis le pied de page.

 

12. Communications commerciales et formulaires

Conformément aux articles 18 et 19 de la Loi 20/2014, la Société n’enverra des communications commerciales par voie électronique qu’aux personnes ayant préalablement donné leur consentement ou lorsque s’applique l’exception légale prévue pour les clients ayant une relation commerciale préalable. Toute communication commerciale sera clairement identifiable comme telle et indiquera la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée, et offrira un mécanisme simple et gratuit de désinscription ou d’opposition, dont l’exercice prendra effet pour toutes les communications ultérieures.

Les formulaires disponibles sur le Site Web permettent à l’utilisateur de demander des informations, de contacter LÜNNE, de s’inscrire pour recevoir certaines communications ou d’effectuer d’autres actions indiquées sur chaque formulaire. L’utilisateur garantit que les informations fournies sont véridiques, exactes et à jour, et sera responsable de les maintenir dûment actualisées. L’utilisation des formulaires est soumise aux informations correspondantes relatives à la protection des données et, le cas échéant, à l’obtention du consentement de l’utilisateur.

 

13. Langues

Le Site Web et ses textes légaux sont publiés en catalan, espagnol, français et anglais. En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques, la version en catalan, langue officielle de la Principauté d’Andorre, prévaudra en tout état de cause, conformément à la Loi 6/2024, du 25 avril, sur la langue propre et officielle.

 

14. Modification des Mentions légales

La Société se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Mentions légales lorsque cela s’avère nécessaire en raison de changements législatifs ou réglementaires, de modifications du Site Web, de l’ajout de nouveaux produits ou services, de changements technologiques, de critères émis par les autorités compétentes ou de l’évolution de l’activité de LÜNNE. La version applicable sera celle publiée sur le Site Web à tout moment, avec indication de sa date de mise à jour. Il est recommandé à l’utilisateur de consulter périodiquement cette section.

 

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes Mentions légales et les relations découlant de l’accès et de l’utilisation du Site Web sont régies par la législation en vigueur de la Principauté d’Andorre.

Sans préjudice des droits que la réglementation relative à la protection des consommateurs reconnaît dans chaque cas — y compris les mécanismes administratifs de plainte, réclamation et médiation devant le Service d’attention au consommateur du Gouvernement d’Andorre —, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application des présentes Mentions légales sera soumis aux juridictions compétentes de la Principauté d’Andorre.

 

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes Mentions légales ou au fonctionnement du Site Web : INVESTNOA WELLNESS, SLU · LÜNNE, Passatge Arnaldeta de Caboet, n° 11, 2e étage, 1re porte, Edifici La Torre, AD700 Escaldes-Engordany, Principauté d’Andorre · hello@lunnecircle.com · téléphone 376 646 111 . Pour les questions relatives à la protection des données: rgpd@lunnecircle.com.

 

Mentions légales · Version 2.0 · Dernière mise à jour : 24 août 2026 (brouillon soumis à validation juridique)